- Qui sommes nous ?
-
Droit & Loi
- Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
-
Agir
- Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
- Centre de ressources
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Tabagisme passif en collocation - 31/05/2019
-
Zone Fumeur illégale à l’arriéré du lycée - 28/05/2019
-
Tabagisme passif en entreprise mais en extérieur - 23/05/2019
-
Appareils de mesure du taux de pollution tabagique - 22/05/2019
-
Pollution tabagique de voisinage, en cause la VMC - 17/05/2019
0 ...
135
|
150
|
165
|
180
|
195
|
210
|
225
|
240
|
255
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Quels seront les moyens mis en oeuvre pour faire respecter la LOI en 02.08 dans les Restaurants ?
En pratique,quels seront les moyens mis en oeuvre pour faire respecter la LOI en 02.08 dans les Restaurants ?Réponse :
GA
- Vous pourrez faire appel à un agent de police judiciaire (police ou gendarmerie). En cas de refus de leur part vous pourrez déposer plainte auprès du procureur qui missionnera lui-même un agent.
- Dans les 2 cas, des amendes pourront être délivrées directement par les agents, tant au restaurateur qu’aux contrevenants.