L’infraction doit être constatée par un officier de police judiciaire qui peut également dresser procès verbal puisque les sanctions sont prévues à l’article 14 du décret 92-478 du 29 mai 1992. Si les OPJ rechignent à s’exécuter, vous pouvez produire notre échange de courriers avec la MILDT*

Un huissier a vocation à constater les infractions, mais, s’agissant d’un lieu privé, il doit avoir préalablement été missionné par le premier Président du Tribunal de Grande Instance.

Une autre méthode consiste à déposer une plainte auprès du Procureur de la République, mais jusqu’à ce jour, les Parquets ne semblent pas avoir été sensibilisés aux problèmes de tabagisme.

*La MILDT est la Mission Interministérielle de Lutte contre les Drogues et Toxicomanies qui dépend du cabinet du Premier Ministre.