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Questions-réponses
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Quelles sont les personnes compétentes pour constater une infraction au décret du 29 mai 1992 
Pouvez-vous m’indiquer quelles sont les personnes compétentes pour constater une infraction au décret du 29 mai 1992 ? le cas présent étant un cyber café dépourvu de locaux fumeurs et de ventilation suffisante.
Merci par avance
L’infraction doit être constatée par un officier de police judiciaire qui peut également dresser procès verbal puisque les sanctions sont prévues à l’article 14 du décret 92-478 du 29 mai 1992. Si les OPJ rechignent à s’exécuter, vous pouvez produire notre échange de courriers avec la MILDT*
Un huissier a vocation à constater les infractions, mais, s’agissant d’un lieu privé, il doit avoir préalablement été missionné par le premier Président du Tribunal de Grande Instance.
Une autre méthode consiste à déposer une plainte auprès du Procureur de la République, mais jusqu’à ce jour, les Parquets ne semblent pas avoir été sensibilisés aux problèmes de tabagisme.
*La MILDT est la Mission Interministérielle de Lutte contre les Drogues et Toxicomanies qui dépend du cabinet du Premier Ministre.
