Quelle preuve apporter devant le tribunal ?

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Voisin au rez-de-chaussée qui fume tous les quarts d’heure dans l’escalier ou dans la cour intérieure sous mon système d’aération - 22/10/2009
Comment faire pour se créer un club privé ? - 21/10/2009
Collectivité publique territoriale : l’équipe fume sur son lieu de travail.. - 21/10/2009
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Balcon d’immeuble : malgré les fenêtres fermées, les chambres des enfants sentent le tabac. - 11/10/2009
Comment dénoncer son patron qui fume dans les locaux ? - 09/10/2009
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Je suis au dernier etage mon voisin qui fume habite en dessous quand il ouvre ses fenetres ou la porte de entrée je suis obligée de fermer mes fenetres. et sous les escaliers pareilles donc je ne peux pas aerer ma chambre je suis enceinte et je ne souporte pas la fumée

demande : quelle est la preuve que je peux apporter devant le juge de ce prejudice et comment on peut demontrer qu’il depasse la limite acceptable ????qu’est- il faut faire ??? merci

Réponse :

Ll’interdiction de fumer, dont les conditions sont prévues à l’article R. 3511-1 du code de la santé publique, ne s’applique pas dans les lieux d’habitation privée.
De plus toute relation de voisinage est de nature à causer des troubles, qui, s’ils ne dépassent pas les limites de l’acceptable, doivent être soufferts sans recours possible.
Mais lorsque ces troubles deviennent anormaux, son auteur doit en répondre. Il revient au juge d’apprécier l’anormalité du trouble, en fonction de la crédibilité des preuves offertes. Si l’anormalité du trouble est établie, son auteur pourra être condamné à faire cesser les nuisances et à payer des dommages-intérêts pour le préjudice subi.
Les preuves sont diverses : il peut s’agir d’un procès verbal de la police, d’un constat d’huissier, de témoignages concordants ou de l’aveu du contrevenant. Votre état de santé ou le fait que vous soyez enceinte jouera en votre faveur.
Mettez en demeure votre voisin de cesser les troubles liés à la cigarette. A défaut, il faudra saisir le juge avec les preuves que vous lui offrirez.

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