- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
 - Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
 
Questions-réponses
- 
   Mégots dans une copropriété - 30/07/2011
 - 
   Les méfaits de la cigrette électronique ? - 11/07/2011
 
0 ... 
 1680
	|
 1695
	|
 1710
	|
 1725
	|
 1740
	|
 1755
	|
 1770
	|
 1785
	|
 1800
 ... 5505
Voir l'ensemble des questions
Quelle est la loi ? 
Responsable d’un groupe de 18 personnes, je souhaite connaitre le contenu de la loi qui tend à protéger les non-utilisateurs de tabac de la fumée des autres.
Merci.
Réponse :
         
            GA 
         
      
      Les articles R. 3511-1 et suivants du code de la santé publique décrivent les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif.
Pour une explication plus détaillée en fonction du type de lieu, consultez les rubriques contenues dans IMPORTUNE OU en page d’accueil du site de DNF







