Quelle est la démarche à suivre ?

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Qui peut faire respecter l’interdiction de fumer à la terrasse d’un restaurant ? - 27/09/2020
Le fait de sentir l’odeur de tabac est il toxique pour la santé ? - 22/09/2020
Quand l’écologie et DNF ont des valeurs communes - 18/09/2020
Tabagisme passif au travail dans une colocation - 17/09/2020
Personnel hospitalier confronté au tabagisme passif dans un « hôpital sans tabac » - 14/09/2020
Difficultés rencontrées pour faire cesser un trouble anormal de voisinage. - 14/09/2020
Shit, tabac et nuisances de voisinage en copropriété. - 11/09/2020
Est-il possible d’interdire aux locataires de fumer dans un appartement meublé ? - 09/09/2020
Copropriétaire dérangée par la fumée de deux voisins - 04/09/2020
Discrimination dans le port obligatoire du masque ? - 01/09/2020
Odeur persistante de tabac dans un appartement loué - 31/08/2020
Comment la loi Évin s’applique-t-elle aux mineurs ? - 31/08/2020
Travail, subir le tabagisme ou perdre son emploi - 31/08/2020
Cigarettes chewing-gum : publicité illicite ou pas ? - 25/08/2020
Liberté de fumeur contre liberté de ne pas être enfumé - 23/08/2020

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Bonjour, j’habite au dessus d’un bar qui a initialement respecté la loi, collant même des stickers sur sa porte d’entrée, mais les clients fument à nouveau tous les soirs dans l’enceinte de l’établissement, ce qui est contraire à la loi.

Quelle est la démarche à suivre ? Ils doivent penser qu’il y aura pas de contrôles après 19h ?

Merci de votre aide.

Réponse :

Si vous êtes incommodé par les effets de cette infraction, vous devez en référer au commissariat de police le plus proche qui pourra constater, voire sanctionner les infractions, mais qui, en tout état de cause, devra les faire cesser.

Si votre démarche n’aboutit pas, vous pourrez déposer une plainte entre les mains du procureur de la République sans oublier de lui préciser votre démarche initiale.

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