- Qui sommes nous ?
-
Droit & Loi
- Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
-
Agir
- Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
- Centre de ressources
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Application du décret du 29 mai 1992. - 28/04/2002
-
Annuaire des restaurants - 24/04/2002
-
Appartement meublé non fumeur : comment l’imposer ? - 19/04/2002
-
Comment adhérer ? - 06/04/2002
-
Question sur la gène occasionnée par le tabagisme - 20/03/2002
-
Zone fumeur improvisée - 17/03/2002
-
Les restaurateurs font la loi ! - 16/03/2002
0 ...
5370
|
5385
|
5400
|
5415
|
5430
|
5445
|
5460
|
5475
|
5490
|
5505
Voir l'ensemble des questions
Quel est la définition d’un lieu clos en entreprise ?
Bonjour,
Dans mon entreprise nous disposons d’un quai de déchargement (environ 10m²), il s’ouvre grâce a une porte de garage.
De la manutention est effectuée sur ce quai par du personnel non fumeur.
En hiver cette porte est fermée, le personnel a t-il le droit de fumer sur ce quai ?
En été la porte est ouverte la plupart du temps, est il autorisé de fumer sur ce quai ?
Quel est la définition d’un lieu clos en entreprise ?
Cordialement.
Si, comme le laisse comprendre votre description, le quai de déchargement se trouve à l’intérieur du bâtiment de l’entreprise ; il y est interdit de fumer en toute occasion comme le précise l’article R.3511-1 du code de la santé publique
Quant à la notion de « lieu clos », il semblerait que l’usage l’ait défini comme ’lieu fermé ou ayant la vocation d’être fermé". Cependant, aucun texte, à notre connaissance, ne définit réellement cette notion de lieu fermé.