Quel est la définition d'un lieu clos en entreprise ? - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

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Quel est la définition d’un lieu clos en entreprise ?

Bonjour,

Dans mon entreprise nous disposons d’un quai de déchargement (environ 10m²), il s’ouvre grâce a une porte de garage.

De la manutention est effectuée sur ce quai par du personnel non fumeur.

En hiver cette porte est fermée, le personnel a t-il le droit de fumer sur ce quai ?

En été la porte est ouverte la plupart du temps, est il autorisé de fumer sur ce quai ?

Quel est la définition d’un lieu clos en entreprise ?

Cordialement.

Réponse :

Si, comme le laisse comprendre votre description, le quai de déchargement se trouve à l’intérieur du bâtiment de l’entreprise ; il y est interdit de fumer en toute occasion comme le précise l’article R.3511-1 du code de la santé publique

Quant à la notion de « lieu clos », il semblerait que l’usage l’ait défini comme ’lieu fermé ou ayant la vocation d’être fermé". Cependant, aucun texte, à notre connaissance, ne définit réellement cette notion de lieu fermé.

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