Que se passe-t-il pour les salons de thé ?

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Voisin fumeur sur son balcon nous gêne, que pouvons-nous entreprendre ? - 17/03/2017
Quels sont les textes concernant les entrées et accès des écoles primaires et le tabac ? - 13/03/2017
Retour de l’omniprésence du tabac à la télévision et au cinéma, vous sentez - vous le courage de repartir au combat ? - 13/03/2017
Empoisonnement au tabac par ma voisine du dessous, des arguments de santé peuvent -ils être utilisés ? - 13/03/2017
Allergie ou hypersensibilité au tabac non brulé - 02/03/2017
Comment faire respecter la loi anti-tabac dans une gare ? - 02/03/2017
Forte gêne d’odeur de tabac provenant du logement situé sous le mien - 02/03/2017
Merci de valider mon dépôt de plainte portant sur la présence de fumeurs en gare de Montpellier sur le quai A fermé. - 02/03/2017
Quels sont les dangers du tabac ? - 02/03/2017
Mur mitoyen avec notre voisin grand fumeur, l’odeur de tabac envahit la chambre de nos enfants : danger ? recours ? ? - 02/03/2017
Est-ce que le quai de réception de marchandises d’un supermarché non couvert peut être fumeur ? - 28/02/2017
Odeur de fumée irrespirable dans tout notre appartement, Quel est mon recours possible ? - 28/02/2017
Est-il interdit de fumer dans une cabine personnelle de navire marchand ? - 18/02/2017
Pouvez - vous préciser votre réponse (16127) : Est-il possible d’interdire de fumer dans les meublés mis à disposition du 115 par une association telle que la notre ? - 18/02/2017
Autorisation de « pause-clope » pour les internes de notre lycée à 19h et 21h hors de l’enceinte de l’établissement, cette sortie est-elle légale ? - 18/02/2017

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Que se passe-t-il pour les salons de thé, peut on toujours fumer dans un salon de thé à partir du 1er fevrier ? Dans quelle catégorie rentrent ils ?

Réponse :

Le décret du 15 novembre 2006 ne s’appliquera aux salons de thé qu’à partir du 1er janvier 2008.
Ces derniers sont cependant soumis pendant l’année 2007 aux prescriptions du décret du 29 mai 1992. A ce titre, le salons de thé est un espace non-fumeur dans lequel on peut éventuellement créer un espace pour les fumeurs à condition de veiller à l’obligation de protéger les non-fumeurs (article R.3511-2 CSP), notamment en tenant compte, pour cet espace fumeur, de : son volume, sa disposition, ses condition d’utilisation, d’aération et de ventilation

L’exploitant doit par ailleurs
afficher à l’entrée de son établissement le principe général de l’interdiction de fumer (articles R.3511-1 et R.3511-6 du CSP)
signaler de manière apparente la localisation de l’espace éventuellement destiné aux fumeurs(articles R.3511-2, R.3511-6 et R.3511-13 du CSP)

Si ce salon de thé emploie du personnel salarié, l’exploitant doit également respecter les normes de ventilation et d’organisation prévues aux articles R.232-5 et suivants du code du travail. Et les salariés sont en droit de refuser de travailler dans les espaces réservés aux fumeurs, notamment en utilisant l’exercice du droit de retrait

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