Que puis-je faire ? appeler les inspecteurs du travail pour qu'ils viennent constater ? ou y a-t-il une solution plus efficace ? - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

La fumée des voisins passe dans le couloir par dessous leur porte - 07/12/2009
Puis-je exercer le droit de retrait si je suis amené à travailler dans une atmosphère polluée - 05/12/2009
Il y a cinq bars, pratiquement tous les clients fument - 04/12/2009
Suite a l’article dans « sud-ouest » ou vous avez un avis négatif sur les e-cigarettes.. - 04/12/2009
Je subis un tabagisme passif assez important sur mon lieu de travail - 04/12/2009
L’interdiction de fumer dans plusieurs bars et restaurants n’est plus réspectée - 03/12/2009
Les photos de personnages en train de fumer dans les pages d’un journal sont-elles légales ? - 03/12/2009
Est-ce qu’on peut faire arrêter de fumer les fumeurs les plus tenaces et les moins motivés pour arrêter ? - 02/12/2009
La fumée et l’odeur passent par sa porte d’entrée - 02/12/2009
Je suis actuellement sur le projet d’ouvrir un club cigare - 01/12/2009
Pouvez vous me donner le nom d’une association qui protège les mineurs des buralistes peu scrupuleux ? - 01/12/2009
Soudainement vers 4h du matin, tout le monde s’est mis à fumer - 30/11/2009
A-t-on le droit de commander des cigarettes en Belgique ? - 30/11/2009
Un instituteur peut-il fumer devant les portes de l’école aux heures d’entrées et sorties des enfants ? - 28/11/2009
Je suis patron de 2 cafés a Bruxelles - 27/11/2009

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Que puis-je faire ? appeler les inspecteurs du travail pour qu’ils viennent constater ? ou y a-t-il une solution plus efficace ?

Bonjour,

Je travaille depuis plus d’une année dans une entreprise (institut de formation) qui ne respecte que partiellement le droit des non-fumeurs. Ces derniers (plus nombreux que les NF) fument à l’extérieur du bâtiment mais juste devant les portes d’entrées et fenêtres qu’ils laissent ouvertes et toute la fumée se retrouve à l’intérieur pendant les pauses. Malheureusement, comme je travaille comme réceptionniste je suis proche de l’entrée et exposée aux heures de pauses.

Par ailleurs, personne (y compris mon employeur ne tient compte de mes remarques) étant donné que je suis la seule autant exposée.

Que puis-je faire ? appeler les inspecteurs du travail pour qu’ils viennent constater ? ou y a-t-il une solution plus efficace ?

J’ai de l’espoir car en France la loi existe et les actions sont plus sévères.

Merci d’avance pour votre aide

Sylvie (fumeuse passive (notamment sur lieu de travail, service public) pendant une vingtaine d’années en Suisse)

Réponse :

En fumant dehors, les fumeurs ne sont pas en infraction.

Vous êtes cependant en droit d’exiger le respect de votre environnement, notamment s’il est pollué par la fumée de tabac, et votre employeur est soumis à l’obligation de sécurité de résultat concernant cette protection de votre santé (cassation du 29 juin 2005)

Votre seul interlocuteur est donc votre employeur puisque c’est lui qui à l’obligation de protéger votre santé contre le tabagisme subi. S’il ne peut pas obtenir le déplacement des fumeurs, il doit cependant, par tout moyen à sa disposition, empêcher que leur fumée ne pénètre dans votre bureau. Vous avez intérêt à négocier avec lui, en vous faisant éventuellement aider par le médecin du travail ou par les représentants du personnel, car l’inspecteur du travail pourrait refuser d’intervenir en l’absence de preuve évidente que la fumée pénètre dans votre bureau.

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