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Questions-réponses
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Action possible pour faire respecter la loi EVIN - 30/01/2003
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Tabagisme dans les galeries commerciales - 28/01/2003
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J’ai des questions sur le tabagisme en France - 28/01/2003
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CHSCT, problème en entreprise - 28/01/2003
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Restaurants sans lieu non-fumeurs - 27/01/2003
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Boulodrome couvert : besoin de renseignements - 27/01/2003
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Dérangés par la fumée des autres - 27/01/2003
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Voeux du Maire enfumés - 26/01/2003
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Surprise dans un restaurant - 26/01/2003
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Tabac au lycée - 26/01/2003
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Protection matérielle contre la fumée - 26/01/2003
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Informations sur le droit des non-fumeurs - 26/01/2003
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Gendarme, je travaille dans un environnement fumeur - 26/01/2003
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Que peut faire une personne extérieure à une entreprise qui constate lors de RV, que les employés fument dans leur bureau ?
Bonjour,
J’ai parfois rendez-vous dans l’entreprise F.... à Gentilly (94250) et les employés fument sans cesse dans leur bureau (qui est un open space) ainsi que boivent régulièrement de l’alcool.
Je trouve dangereux d’accueillir du public dans ce lieu et dans de telles conditions.
Qu’est-il possible de faire ? Savez-vous si un contrôle ou un rappel à l’ordre est possible ?
Cordialement,
A. G
Réponse :
GA
Votre seule qualité de visiteur extérieur limite à deux options vos possibilités de recours
- Porter plainte auprès du Procureur de la république, avec le risque de voir votre plainte classée sans suite.
- Demander l’assistance d’un avocat ou d’une association habilitée à se porter partie civile contre les infractions à la loi Évin.