• DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
  • Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

 

Questions-réponses

Que faut-il entendre par enceinte d’une entreprise ?  Imprimer la question

Bonjour,

Dans les textes,il est écrit qu’il est interdit de fumer dans l’enceinte d’une entreprise. Mais qu’est ce qui est entendu par enceinte ?

Mon entreprise est située dans des préfabriqués placés sur un parking privé fermé. C’est une entreprise privée n’accueillant pas de public, pas de mineur.

Donc l’enceinte de l’entreprise concerne que les bureaux ou le parking ?

Merci de votre réponse

Réponse :

L’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif prévue à l’article L.3511-7 du code de la santé publique s’applique :

  • Dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail ;
  • (...)

Seuls, vos bureaux sont donc concernés par l’interdiction.

Votre employeur est cependant en droit d’étendre l’interdiction de fumer pour des raisons d’hygiène ou de sécurité, interdiction qui, idéalement devrait être inscrite dans le règlement intérieur de l’entreprise

GA  VA 

  • Faites un don
  • Rejoindre DNF
  • Echanger sur Facebook
  • Espace presse
  • Inscription à la lettre bimensuelle