Que faire quand votre employeur vous loge avec l'une de vos collègues qui fume ? - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Achat cabines - 02/02/2007
Les limites des droits des salariés...... - 02/02/2007
Fumer dans le parking d’un centre de formation - 02/02/2007
Un bar dans un supermarché, a-t-on le droit ? - 02/02/2007
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Création d’un espace fumeur - 02/02/2007
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Ai-je le droit de fumer dans ma voiture ? - 02/02/2007
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Note de service - 02/02/2007
Personnel de service, si je sorts du collège ... - 02/02/2007
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Que faire quand votre employeur vous loge avec l’une de vos collègues qui fume ?

Existe-t-il un texte interdisant l’usage du tabac dans les logements des saisonniers ?

Que faire quand votre employeur vous loge avec l’une de vos collègues qui fume ?

Réponse :

La cassation sociale du 29 juin 2005 peut, sans aucun doute, être évoquée pour exiger de votre employeur qu’il respecte son obligation de protection d’un salarié contre le tabagisme dans l’entreprise. Il s’agit pour vous, en effet, d’une contrainte liée directement à votre contrat de travail.

Si votre collègue fume dans le logement collectif qui vous est affecté, vous êtes en droit de refuser cette cohabitation et d’éventuellement exercer votre droit de retrait.

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