- Qui sommes nous ?
-
Droit & Loi
- Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
-
Agir
- Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
- Centre de ressources
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Le tabac à la fac - 06/01/2004
-
PME - 06/01/2004
-
Tabagisme passif dans le train - 04/01/2004
-
Association anti tabac à LYON ? - 04/01/2004
-
Quatre fumeurs ont été placés à une table voisine - 04/01/2004
-
J’habite au dessus d’un bar - 02/01/2004
-
Autorisation de fumer dans l’enceinte d’un hôtel - 02/01/2004
-
Zone non-fumeurs dans les restaurants - 31/12/2003
-
Cigarette au bureau : Ventilation droits et santé - 29/12/2003
-
Réveillons non-fumeurs - 29/12/2003
0 ...
4740
|
4755
|
4770
|
4785
|
4800
|
4815
|
4830
|
4845
|
4860
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Que faire quand c’est l’employeur qui fume dans le magasin ?
Que faire quand c’est l’employeur qui fume dans le magasin et qu’il vous dit « c’est moi le patron donc je fais ce que je veux » quand les employés lui signalent que c’est interdit de fumer dans le magasin ?Réponse :
GA
Si vous estimez que votre santé est mise en danger par le tabagisme passif dans votre lieu de travail, vous pouvez indifféremment
Demander l’aide de l’inspection du travail qui a désormais compétence pour constater et réprimer cette infraction
Faire appel à notre service de mise en demeure Exercer votre droit de retrait
Ou même, déposer une plainte devant le procureur de la République si l’inspection du travail n’intervient pas.