Qu'est-ce que mettre en demeure par le LRAR ? - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Droit de fumer - 01/12/2007
Tabac sur les hippodromes - 29/11/2007
Fumer en Centre d’affaires - 29/11/2007
Nous sommes 2 gérants (fumeurs) sans salariés - 29/11/2007
Présence de fumeurs dans lieu non autorise - 29/11/2007
Non respect des non-fumeurs ? - 29/11/2007
On lui demande d’aller nettoyer la pièce qui sert de fumoir. - 28/11/2007
On lui demande d’aller nettoyer la pièce qui sert de fumoir. - 28/11/2007
Dans le spectacle - 28/11/2007
Je suis gérante d’un bar. Puis-je en faire un bar privé avec carte de membre ? - 28/11/2007
Qu’est-ce que le tabagisme ? - 28/11/2007
Création club privé - 27/11/2007
Arguments ? - 27/11/2007
Emanations de cigarettes - 27/11/2007
Et les contrôles ? - 26/11/2007

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Qu’est-ce que mettre en demeure par le LRAR ?

Réponse :

C’est l’opération qui consiste à expédier un courrier recommandé avec accusé de réception. Le contenu de ce courrier exigeant la mise en conformité du lieu et précisant un délai au delà duquel cette demande pourrait être transmise aux autorités judiciaire.

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