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Bonjours, je voudrais savoir quels sont vos arguments vous permettant d’affirmer que le decret de 2007 n’est pas discriminatoire, qu’il est justifié. Merci
Réponse :
A supposer qu’il s’agisse du décret du 15 novembre 2006, il a été attaqué par plusieurs associations et syndicats. Le Conseil d’État a donc analysé ces nombreuses plaintes qu’il a définitivement rejettées
GA 

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