Qu'est ce pue les fumeurs encourt ? - DNF - Pour un monde Zéro Tabac

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

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Démarches pour porter plainte contre la SNCF - 10/12/2007
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Qu’est ce pue les fumeurs encourt ?

Réponse :

Dans le cadre du travail, le fumeur en infraction est passible d’une sanction disciplinaire.

Dans les autres cas, la sanction sera de 68 euros pour chaque fumeur en infraction et, pour le responsable des lieux, autant de fois 135 euros qu’il y aura d’infractions relevées.

Ces amendes sont payables par timbre amende dans un délai de 45 jours au delà duquel elles sont portées respectivement à 180 et 350 euros, voire à 450 et 750 euros en cas de transmission au Procureur de la République.

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