Qu'en est-il du droit de fumer dans l'enceinte de l'hôpital public communal ? - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Fumée insupportable à la terrasse d’un restaurant - 15/03/2009
Sa mission se déroule dans un pays où il n’existe pas d’interdiction de fumer. Les employés, pourtant majoritairement français, fument constamment dans les bureaux. - 15/03/2009
Je viens d’apprendre que mon fils de 15 ans a fumé dans un bar à shisha - 14/03/2009
Des salariés fumeurs du garage auto ou je travaille sont autorisés à fumer dans le hall de remisage (suite) - 14/03/2009
J’espère avoir une réponse plus positive que la précédente - 13/03/2009
Je travaille dans un centre d’affaires et je me trouve à l’accueil. J’ai 3 locataires qui fument dans leurs bureaux. - 13/03/2009
D’après vous, si le gouvernement Interdisait la cigarette, que se passerait-il ? - 13/03/2009
Débat pour l’égalité entre fumeurs et non-fumeurs - 13/03/2009
Mon mari consomme la makla ifrikia - 13/03/2009
Des salariés fumeurs du garage auto ou je travaille sont autorisés à fumer dans le hall de remisage couvert qui jouxte l’atelier - 13/03/2009
Quelles sont les lois exact en vigueur contre le tabagisme dans un lieu public ou social, accueillant des mineurs ? - 11/03/2009
Tout le monde fume dès que le magasin est fermé entre midi et quatorze heures et le soir après 19 h - 11/03/2009
Je suis une ex-employée d’une société ou mon employeur ainsi que certains employés avaient le droit de fumer - 11/03/2009
Le nouveau syndic de l’immeuble nous interdit tout à coup de fumer dans la cour de l’immeuble, - 10/03/2009
Dans mon entreprise. Je note qu’un fumeur a environ 1/2h à 3/4h de travail en moins. Comment puis-je remédier à cet état de fait ? - 09/03/2009

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Qu’en est-il du droit de fumer dans l’enceinte de l’hôpital public communal ?

Bonjour ,

Qu’en est-il du droit de fumer dans l’enceinte de l’hôpital public communal, donc à l’extérieur du bâtiment, sachant que ce bâtiment accueille ( héberge ) des mineurs ( maternité et pédiatrie) ?

Merci pour votre réponse

Réponse :

Pour que l’interdiction de fumer dans les espaces non couverts d’un hôpital puisse être invoquée, il faut que cet établissement soit destiné à l’accueil ou à l’hébergement des mineurs, ce qui ne semble être que très partiellement la vocation de l’établissement que vous citez. Si son centre de pédiatrie était totalement isolé et s’il possédait son propre espace à l’air libre, l’interdiction de fumer pourrait y être appliquée.

Dans tous les cas de figures, le chef d’établissement est cependant en droit d’imposer l’interdiction de fumer dans l’enceinte de son établissement.

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