Puis-je interdire à mes locataires de fumer dans mes logements saisonniers ?

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

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Documentation pour élève de 5éme en classe d’itinéraire de découverte - 01/02/2003
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La loi EVIN et l’administration - 31/01/2003
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Je suis propriétaire de meublés de vacances dans un village thermal. Puis-je interdire à mes locataires de fumer dans mes logements saisonniers ?

Réponse :

Il est interdit de fumer dans les espaces à usage collectif des gites et chambres d’hôtes. L’affichage de ce principe est obligatoire.

Les chambres elles-mêmes ne sont pas visées par le décret, mais l’exploitant est en droit de décider contractuellement que l’interdiction de fumer doit y être appliquée. S’il est dérogé à cette règle interne, le logeur ne pourra pas invoquer la loi Évin ; il est donc préférable de préciser les sanctions dans le contrat et de veiller à ce qu’elles soient adaptées.

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