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Questions-réponses

Puis-je interdire à mes locataires de fumer dans mes logements saisonniers ? Imprimer la question

Je suis propriétaire de meublés de vacances dans un village thermal. Puis-je interdire à mes locataires de fumer dans mes logements saisonniers ?
Réponse :

Il est interdit de fumer dans les espaces à usage collectif des gites et chambres d’hôtes. L’affichage de ce principe est obligatoire.

Les chambres elles-mêmes ne sont pas visées par le décret, mais l’exploitant est en droit de décider contractuellement que l’interdiction de fumer doit y être appliquée. S’il est dérogé à cette règle interne, le logeur ne pourra pas invoquer la loi Évin ; il est donc préférable de préciser les sanctions dans le contrat et de veiller à ce qu’elles soient adaptées.

GA 

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