Puis-je fumer à l'interieur de mon établissement ? - DNF

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Questions-réponses

Sortir ! - 23/04/2004
Demande de renseignements (lieu de travail) - 22/04/2004
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Dépot de plainte (galerie marchande) - 22/04/2004
Non respect d’une interdiction (galerie marchande) - 22/04/2004
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Interdiction de fumer - 08/04/2004
Personne Physique - 06/04/2004
Luberon attention - 06/04/2004

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Puis-je fumer à l’interieur de mon établissement ?

Bonjour,

Je suis gérant d’une licence 4 et tout seul a travailler, pas de salariés

Puis-je fumer à l’interieur de mon établissement ?

Merci de votre réponse

Cedric

Réponse :

Si votre domicile est contigüe ou surplombe l’établissement destiné à accueillir du public, vous pouvez fumer dans votre domicile, mais, en aucun cas, dans l’établissement lui-même, y compris après en avoir baissé le rideau.

Cependant, si vous disposez d’un fumoir répondant aux normes contenues dans les articles R.3511-1 et suivants du code de la santé publique, il vous sera possible de fumer dans ce lieu prévu et aménagé à cet effet.

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