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Questions-réponses
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Législation en vigueur dans les copropriétés - 20/10/2003
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Le non respect de la loi Evin dans les lieux publics - 08/10/2003
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Puis je faire envoyer par votre intermédiaire une mise en demeure dans un restaurant ?
Puis je faire envoyer par votre intermédiaire une mise en demeure dans un restaurant ou lorsque nous avons demandé le coin fumeur il nous a été répondu avec mépris qu’ici tout était fumeur -nous faisant comprendre que c’était à prendre ou à laisser. Il est vrai que cela se passait à Cannes lors d’un séminaire et que les restaurants étaient bondés- -merci de votre réponseRéponse :
Oui, pour cela, il suffit que vous suiviez les indications qui vous seront données en 6 étapes par l’outil de mise en demeure.
GA