- Qui sommes nous ?
 - 
                        Droit & Loi
                        
                                
- Traités et Textes Internationaux
 - Législation Européenne
 - Législation Française
 
 - Information & documentation
 - Actions Judiciaires
 - 
                        Agir
                        
                                
- Dépôt de plainte
 - Questions-réponses
 - Conseils pratiques
 - Campagnes de Prévention
 - TERRASSE
 
 - Centre de ressources
 
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
 - Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
 
Questions-réponses
- 
   Quelle est la démarche à suivre ? - 02/04/2008
 - 
   Fumoir extérieur pour hôpital - 02/04/2008
 - 
   Qu’est-ce que le tabagisme passif ? - 27/03/2008
 - 
   Y a-t-il une association de non fumeur sur Lille ? - 27/03/2008
 
0 ... 
 2805
	|
 2820
	|
 2835
	|
 2850
	|
 2865
	|
 2880
	|
 2895
	|
 2910
	|
 2925
 ... 5505
Voir l'ensemble des questions
Publicité illégale 
Un bureau de tabac au Cannet 06110 s’appelle « le ROTHMANS » et l’enseigne sur rue porte donc cette dénomination.
	Réponse :
         
            GA 
         
      
      Il s’agit là d’un délit sévèrement réprimé par l’article L. 3512-2 du code de la santépublique qui prévoit 100.000 euro d’amendes pour toute publicité ou propagande en faveur d’une marque ou d’un produit du tabac.
Vous pouvez demander à notre service de mise en demeure d’effectuer les démarches amiables, et contraignantes si nécessaire, pour obtenir la mise en conformité de cet établissement







