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Questions-réponses
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   Mon patron fume dans les locaux de l’entreprise ... - 21/04/2008
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   Cour extérieure d’une copropriété - 19/04/2008
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   Peut-on être condamné si l’on fume en conduisant ? - 17/04/2008
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   Le cabinet comptable pollue tout l’immeuble - 16/04/2008
 
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Publicité illégale 
Un bureau de tabac au Cannet 06110 s’appelle « le ROTHMANS » et l’enseigne sur rue porte donc cette dénomination.
	Réponse :
         
            GA 
         
      
      Il s’agit là d’un délit sévèrement réprimé par l’article L. 3512-2 du code de la santépublique qui prévoit 100.000 euro d’amendes pour toute publicité ou propagande en faveur d’une marque ou d’un produit du tabac.
Vous pouvez demander à notre service de mise en demeure d’effectuer les démarches amiables, et contraignantes si nécessaire, pour obtenir la mise en conformité de cet établissement







