- Qui sommes nous ?
-
Droit & Loi
- Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
-
Agir
- Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
- Centre de ressources
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Collèges : quelles sanctions contre les fumeurs - 19/06/2002
-
Signalétique non-fumeurs - 11/06/2002
-
Non-fumeur isolé et problème de constat - 06/06/2002
-
Ventilation - 04/06/2002
-
Mes voisins fument... et ça me gène - 04/06/2002
-
Fumer dans un véhicule - 03/06/2002
-
Fumeur en lycée - 03/06/2002
-
Il est interdit de fumer dans les ascenseurs - 03/06/2002
-
Je suis dans une école où plusieurs personnes fument - 03/06/2002
-
Lycées et tabagisme - 03/06/2002
-
Tabagisme en entreprise - 03/06/2002
-
Annuaire des restaurants non-fumeurs - 03/06/2002
0 ...
5355
|
5370
|
5385
|
5400
|
5415
|
5430
|
5445
|
5460
|
5475
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Propriétaire loueur saisonnier, comment puis-je interdire de fumer dans la location et en ai-je le droit ? ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Je suis propriétaire loueur saisonnier, comment puis-je interdire de fumer dans la location et ai-je le droit. J’ai bien mis un petit écriteau sur la porte d’entrée mais rien n’y fait. Il est fortement désagréable pour les locataires suivants d’avoir cette odeur de tabac froid
Merci beaucoup pour vos conseils
La loi Mermaz ne s’appliquant pas aux logements à caractère saisonnier, vous êtes en droit de stipuler dans le contrat qui vous lie à votre locataire que, pour des raisons d’hygiène et de sécurité, il est interdit de fumer dans l’appartement loué. Vous pouvez assortir cette clause d’une retenue sur caution en cas de dérogation à cette interdiction en vous appuyant sur les frais d’assainissement nécessités par cette pollution éventuelle et surtout sur la perte induite de journée(s) de location.
Si vous passez par une agence, vous pouvez également tenter d’assortir le contrat qui vous lie à elle de pénalités en cas de non respect des clauses contractuelles de location. Mais, n’étant pas sur place, il vous sera difficile de fournir des preuves suffisantes.