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Questions-réponses
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Restaurant dans un centre commercial - 06/06/2004
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Espaces non-fumeurs dans les villages vacances - 02/06/2004
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Odeur de fumée (appartement au dessus du bar) - 01/06/2004
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Audit lieu travail - 01/06/2004
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Fumeurs au bureau - 29/05/2004
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Loi Evin, aucun etablissement ne respecte la loi - 28/05/2004
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Co-propriétaire - 28/05/2004
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Au secours !!! (facultés enfumées) - 24/05/2004
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Etude de besoin (salle de repos « fumeurs ») - 23/05/2004
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Ascenseur - 21/05/2004
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Déclaration maladie à caractère professionnel - 21/05/2004
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Normes de l’esapce fumeur - 21/05/2004
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La fumée de cigarette - 18/05/2004
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Nuisance dans un lieu privé - 18/05/2004
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Propriétaire loueur saisonnier, comment puis-je interdire de fumer dans la location et en ai-je le droit ?
Je suis propriétaire loueur saisonnier, comment puis-je interdire de fumer dans la location et ai-je le droit. J’ai bien mis un petit écriteau sur la porte d’entrée mais rien n’y fait. Il est fortement désagréable pour les locataires suivants d’avoir cette odeur de tabac froid
Merci beaucoup pour vos conseils
La loi Mermaz ne s’appliquant pas aux logements à caractère saisonnier, vous êtes en droit de stipuler dans le contrat qui vous lie à votre locataire que, pour des raisons d’hygiène et de sécurité, il est interdit de fumer dans l’appartement loué. Vous pouvez assortir cette clause d’une retenue sur caution en cas de dérogation à cette interdiction en vous appuyant sur les frais d’assainissement nécessités par cette pollution éventuelle et surtout sur la perte induite de journée(s) de location.
Si vous passez par une agence, vous pouvez également tenter d’assortir le contrat qui vous lie à elle de pénalités en cas de non respect des clauses contractuelles de location. Mais, n’étant pas sur place, il vous sera difficile de fournir des preuves suffisantes.