- Qui sommes nous ?
-
Droit & Loi
- Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
-
Agir
- Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
- Centre de ressources
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
interdiction de fumer dans un endroit dit prive - 01/02/2007
-
Point fumeur - 01/02/2007
-
Tabac et soirée - 01/02/2007
-
Fumer sur la plage ? - 01/02/2007
-
Tabac au Louvre - 01/02/2007
-
hippodrome - 01/02/2007
-
Tabac dans les lycées - 01/02/2007
-
Interdiction de fumer-sanctions pénales - 01/02/2007
-
Nouvelle loi et escalier d’immeuble ? - 01/02/2007
-
Entreprise hors-la-loi ? - 01/02/2007
-
Suite tabac au Louvre - 01/02/2007
-
Pause cigarette - 01/02/2007
0 ...
4125
|
4140
|
4155
|
4170
|
4185
|
4200
|
4215
|
4230
|
4245
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Propriétaire d’un restaurant, je souhaite rajouter un bar (licence 4) qui n’est pas prévu dans mon bail. Dois-je demander une autorisation à ma propriétaire ?
Bonjour
Je voudrais avoir une information. J’ai acheté un restaurant, mais je voulais faire un restaurant + bar avec licence 4. Mais dans le bail est -il marqué restaurant et traiteur ?
Donc ma question est :
1. Pour faire le bar est ce que je dois demander à la propriétaire des murs pour l’autorisation ou pas ? Je sais que je dois demander au maire pour l’autorisation. Mais je ne suis pas claire pour le propriétaire.
Réponse :
Votre question dépasse la limite de notre domaine de compétence, mais il est vraisemblable que votre propriétaire serait en droit de dénoncer votre bail si vous rajoutez à votre exploitation une activité non prévue dans le bail.
GA