Propriétaire d'un restaurant, je souhaite rajouter un bar (licence 4) qui n'est pas prévu dans mon bail. Dois-je demander une autorisation à ma propriétaire ? - DNF

Droits des Non Fumeurs

Espace adhérent

DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

Questions-réponses

Où se fait le dépôt dans le corps d’un fumeur ? - 19/01/2009
Comment faire pour réduire le tabac ? - 17/01/2009
Je voudrais savoir à combien de cartouches de cigarettes on a le droit quand on va les acheter au Perthus en Espagne ? - 16/01/2009
Je voudrais savoir à combien de cartouches de cigarettes on a le droit quand on les achète en Andorre ? - 16/01/2009
Je voudrais savoir combien de cartouches de cigarettes on peut passer d’Espagne en France - 15/01/2009
J’aimerais, avec un groupe de fumeurs malades, porter plainte contre l’industrie du tabac - 15/01/2009
Nous sommes dans une situation de tabagisme passif dont nous souhaiterions sortir le plus vite possible - 15/01/2009
Je travaille dans un restaurant et le patron permet de fumer, même le cigare - 15/01/2009
Je ne vais plus dans un bar car le patron autorise les gens a fumer dans le bar - 13/01/2009
Est-il possible de louer une maison à mon nom destinée aux fumeurs de chicha ? - 13/01/2009
Quelles sont les solutions qui s’offrent à moi pour pouvoir vendre et faire consommer sur place des Chichas - 13/01/2009
Une discothèque récemment ouverte , nommée « club privé » autorise sa clientèle a fumer.. - 13/01/2009
A-t-on le droit de fumer dans la salle louée d’un hôtel si l’hôtelier ne l’interdit pas ? - 12/01/2009
Confrontée à un problème de tabagisme dans un restaurant en Guadeloupe. - 12/01/2009
Logement de fonction, la concierge veut m’imposer des restrictions. En a-t-elle le droit ? - 12/01/2009

0 ... 2550 | 2565 | 2580 | 2595 | 2610 | 2625 | 2640 | 2655 | 2670 ... 5505
Voir l'ensemble des questions

Propriétaire d’un restaurant, je souhaite rajouter un bar (licence 4) qui n’est pas prévu dans mon bail. Dois-je demander une autorisation à ma propriétaire ?

Bonjour

Je voudrais avoir une information. J’ai acheté un restaurant, mais je voulais faire un restaurant + bar avec licence 4. Mais dans le bail est -il marqué restaurant et traiteur ?

Donc ma question est :

1. Pour faire le bar est ce que je dois demander à la propriétaire des murs pour l’autorisation ou pas ? Je sais que je dois demander au maire pour l’autorisation. Mais je ne suis pas claire pour le propriétaire.

Réponse :

Votre question dépasse la limite de notre domaine de compétence, mais il est vraisemblable que votre propriétaire serait en droit de dénoncer votre bail si vous rajoutez à votre exploitation une activité non prévue dans le bail.

Inscription à la lettre bimensuelle