- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Parlement européen et interdiction de fumer - 29/01/2011
-
Les mauvaises nouvelles se bousculent.. - 29/01/2011
-
Bar à chicha sans fumoir - 24/01/2011
-
Je souhaiterais commander des flyers et affiches - 24/01/2011
-
La machination a réussi.. - 21/01/2011
0 ...
1800
|
1815
|
1830
|
1845
|
1860
|
1875
|
1890
|
1905
|
1920
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Projet de création d’entreprise : créer un bar avec un coin privé dans lequel on vendrait des cigares et où il serait possible de fumer 
Bonjour,
Nous sommes un groupe de 4 étudiants en en M1 d’une école de commerce lilloise, nous avons un projet de création d’entreprise pour lequel nous avons décidé de créer un bar. Nous pensions faire un coin privé dans lequel on vendrait des cigares et où il serait possible de fumer.
J’en viens à ma question, pensez-vous que légalement nos futurs clients serait autorisés à fumer dans cette endroit ? (que l’on compte séparer de la partie bar)
La France dispose d’un monopole de distribution du tabac qui est confié aux buralistes agréés. L’exercice de ce monopole est régi par le décret du 28 juin 2010 et les conditions d’obtention de l’autorisation de revente de tabac sont décrites à son titre VII, articles 45 et suivants.
L’interdiction de fumer contenue dans l’article R.3511-1 du code de la santé publique concerne tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail, sans considération de leur caractère privé ou public. L’article R.3511-2 accorde la possibilité d’organiser un emplacement affecté à la consommation de tabac ; il doit cependant répondre à des critères très stricts définis dans les articles R.3511-3 et suivants.
