Principaux résultats des négociations de l’INB sur le commerce illicite 

DNF participe activement aux négociations autour de la convention cadre de l’OMS et notamment dans le cadre du commerce illicite. Un communiqué de la FCA fait le point à l’issue des négociations :

L’accord sur le commerce illicite du tabac dresse une barrière entre l’industrie du tabac et la santé publique mondiale.

GENÈVE, le 4 avril 2012 - Un accord conclu mercredi, destiné à lutter au niveau mondial contre le commerce illicite du tabac, dresse une barrière essentielle entre la santé publique et l’industrie du tabac, tout en ouvrant la voie pour permettre aux gouvernements de faire face à l’épidémie de tabagisme en augmentant les impôts.

L’accord sur un protocole sur le commerce illicite des produits du tabac, conclu à Genève entre les 174 Parties à la Convention cadre de l’OMS pour la lutte antitabac (CCLAT), a été obtenu après quatre ans de négociations et devra être adopté en novembre lors de la Conférence des Parties à la CCLAT.

« Nous félicitons les Parties, le Président de la session de négociation et le Secrétariat de la Convention-cadre pour le formidable travail consacré au présent Protocole. Il est particulièrement important que cet accord arrive la même année au cours de laquelle les Parties examineront également les lignes directrices sur les mesures fiscales et le prix », a déclaré Paula Johns, président de la Framework Convention Alliance (FCA), une alliance mondiale d’organisations de la société civile qui a participé aux discussions dès la première réunion de l’organe de négociation du protocole en février 2008.

Elle a ajouté : « Le commerce illicite du tabac entretient l’épidémie de tabagisme dans le monde entier en inondant les marchés avec des produits à des prix cassés ».

Le commerce illicite de cigarettes coûte aux gouvernements 40,5 milliards de dollars en pertes de revenus chaque année, avec des pertes qui pèsent de façon disproportionnée sur le budget des pays à faible et moyen revenu. Elle sape également les tentatives visant à réduire la consommation de tabac par le biais des hausses de prix, mécanisme qui s’est avéré être la mesure la plus efficace pour réduire la consommation de tabac. Le commerce illicite alimente également le crime organisé et le terrorisme.

L’industrie du tabac, qui dans le passé a été complice du commerce illicite du tabac, a travaillé depuis sans relâche pour s’insérer dans les politiques de lutte contre cette activité, par la signature d’accords avec les gouvernements, afin par exemple d’assurer la formation des agents des douanes. Ces accords ouvrent en fait la porte à l’ingérence de l’industrie du tabac dans les politiques de santé publique, en totale violation de l’article 5.3 de la CCLAT et ses lignes directrices.

"Nous avons été encouragés de voir, au cours de ces négociations finales, de nombreuses Parties insister afin que les intérêts de santé publique priment sur celles de l’industrie du tabac », a dit Johns. « Par exemple, elles ont rejeté une forte pression visant à inclure un libellé soutenant les revendications de l’industrie en matière de propriété intellectuelle - et avec raison – ceci n’est pas le rôle d’un accord international de santé publique ».

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