• DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
  • Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

 

Prime tabac Imprimer la question

L’employeur a-t-il le droit de vendre plus cher le paquet de tabac au client dans une station service autoroutiere ? Le bénéfice étant redistribué aux employes.
Réponse :

Il n’est pas autorisé de vendre en dessous du prix établi par le gouvernement, mais il n’est pas interdit de vendre plus cher.

Par contre, le fait d’intéresser le personnel aux bénéfices tirés de la vente du tabac pourrait être considéré comme « vente de tabac à un prix de nature promotionnelle contraire aux objectifs de santé publique » prévue à l’article L. 3511-3 du code de la santé publique et punie de l’amende de 100.000 euro prévue à l’article L. 3512-3 du même code. La caractère promotionnel étant caractérisé par l’incitation à proposer cet article par l’intéressement financier des vendeurs.

GA 

  • Faites un don
  • Rejoindre DNF
  • Echanger sur Facebook
  • Espace presse
  • Inscription à la lettre bimensuelle