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Questions-réponses
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Résultat des mises en demeure - 26/10/2007
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Comment faire comprendre que leur fumée me gêne ? - 25/10/2007
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Espace non couverts dans enseignement supérieur - 25/10/2007
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Le fumage dans un lieu travail - 25/10/2007
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Prime tabac - 25/10/2007
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Pas de pause - 25/10/2007
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Temps de pause - 25/10/2007
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Le tabac à l’hopital psy. - 25/10/2007
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Utilisation de contenu - 23/10/2007
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Sécurité incendie - 23/10/2007
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Les restaurants non-fumeurs - 23/10/2007
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Odeur de cigarette persistante - 23/10/2007
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DNF contre tabac.gouv.fr - 23/10/2007
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Fonction publique territoriale - 22/10/2007
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Prime tabac
L’employeur a-t-il le droit de vendre plus cher le paquet de tabac au client dans une station service autoroutiere ? Le bénéfice étant redistribué aux employes.Réponse :
GA
Il n’est pas autorisé de vendre en dessous du prix établi par le gouvernement, mais il n’est pas interdit de vendre plus cher.
Par contre, le fait d’intéresser le personnel aux bénéfices tirés de la vente du tabac pourrait être considéré comme « vente de tabac à un prix de nature promotionnelle contraire aux objectifs de santé publique » prévue à l’article L. 3511-3 du code de la santé publique et punie de l’amende de 100.000 euro prévue à l’article L. 3512-3 du même code. La caractère promotionnel étant caractérisé par l’incitation à proposer cet article par l’intéressement financier des vendeurs.