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Questions-réponses
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Loi anti tabac - 14/11/2007
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Bar fumeur - 14/11/2007
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Comment creer un club privé ? - 14/11/2007
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Législation des clubs privés - 14/11/2007
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Temps de pause - 14/11/2007
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Club privé - 13/11/2007
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Corridors intérieurs - 13/11/2007
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Loi anti tabac - 13/11/2007
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Droit de retrait - 13/11/2007
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Fumer dans un club privé - 12/11/2007
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Question bête - 12/11/2007
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Suite de la question bête - 12/11/2007
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Véhicule et interdiction de fumer - 12/11/2007
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Prévention et Sevrage tabagique
pourriez-vous - à l’aide de la Circulaire DGEFP (ministère du travail) n° 2006/35 du 14 novembre 2006, nous aider à distinguer juridiquement les actions de formaiton et de prévention en tabacologie des actions de sevrage tabagique.Réponse :
GA
Un survol rapide de la circulaire fait ressortir que l’aide au sevrage doit en être exclue par le fait qu’elle consiste en conseil et suivi thérapeutique.
« Sont également exclues les actions généralistes, prenant la forme de session d’information, de test d’évaluation, d’actions de conseil et suivi thérapeutique ou d’hygiène, de sensibilisation à des questions de société, etc., concernant par exemple la sécurité routière, la lutte contre les toxicomanies (tabagisme, alcoolisme), etc. »