Première en France : Un bar-tabac condamné, au civil, au pénal et en correctionnel, pour infraction à la loi Evin !  

première en France : Un bar-tabac condamné, au civil, au pénal et en correctionnel, pour infraction à la loi Evin !

Paris – 19 septembre 2006 : Le tribunal correctionnel de Dijon vient de rendre un jugement exemplaire en condamnant pour la première fois en France, un débitant de tabac. Ce dernier avait enfreint la loi qui protège les individus contre le tabagisme passif ; il avait également effectué en toute illégalité une vente promotionnelle de tabac à rouler. Par son jugement, le tribunal reconnait que les bars-tabac sont des lieux soumis au principe de l’interdiction de fumer. En pleine polémique sur les dérogations annoncées par le ministère de la santé dans le cadre de l’interdiction totale, et après la levée de bouclier des employés de casinos, cette décision relance le débat sur une deuxième exception suggérée : Irait-on vers une loi moins bonne que l’actuelle loi Évin ?

Pour la première fois en France, un débitant de tabac vient d’être condamné pour avoir enfreint la loi de protection contre le tabagisme. En septembre 2005, un adhérent de l’association a fait part à DNF d’une promotion qu’offrait illégalement un débitant de tabac. Comme stipulé à l’article L. 3511-3 du code de la santé publique, « la vente d’un produit du tabac à un prix de nature promotionnelle contraire aux objectifs de santé publique est interdite. »

Le bar-tabac Clairgips, situé à Dijon, faisait une offre alléchante pour les fumeurs de cigarettes roulées en vendant 3 paquets de tubes à cigarettes (cigarettes vides que l’on remplit de tabac à rouler) pour le prix de 2. L’association à laquelle a été confiée la mission de veiller au bon respect de la loi Evin a donc décidé de poursuivre ce débitant afin de mettre fin à ces agissements qui nuisent, en incitant à la consommation, aux actions des associations de lutte contre le tabagisme. Dans le cadre de la procédure, un huissier de justice a réalisé un constat et relevé de multiples infractions concernant l’aménagement du lieu (signalétique, ventilation et mise à disposition des fumeurs d’espaces non-conformes aux normes légales)

Ce 19 septembre, le tribunal correctionnel vient de condamner le bar-tabac Clairgips à 300 € d’amende avec sursis pour vente promotionnelle d’un produit du tabac, à 100€ d’amende pour défaut d’affichage de l’interdiction de fumer et 100 € pour la mise à disposition d’espaces fumeurs non-conformes. Enfin DNF recevra 500 € de dommages et intérêts ainsi que 300 € au titre de l’article 475-1. Un jugement exceptionnel qui condamne par trois fois (au correctionnel, au pénal et au civil) le débitant malveillant.

Ce qu’il faut retenir d’un tel jugement : « Fumer dans un débit de tabac est déjà interdit ! »

Devant la pression de la confédération des débitants de tabac, le ministre envisagerait de mettre en place des dérogations pour les bars-tabac, les discothèques et les casinos. Dans son précédent communiqué, DNF mettait en garde contre le danger de telles dérogations qui excluraient des milliers de salariés et de clients d’une protection indispensable contre la fumée de tabac.

Fait incroyable, ce jugement montre aussi qu’une dérogation pour ces lieux serait un véritable bond en arrière par rapport à l’actuelle loi. En effet, le tribunal reconnait que le bar-tabac est un espace trop réduit pour mettre en place un « espace fumeur » conforme ; il est donc, selon lui, interdit d’y fumer ! Et par ce raisonnement, il condamne ce bar-tabac pour la non-conformité de son espace réservé aux fumeurs ! Prévoir des dérogations pour ce type d’établissement serait donc régresser par rapport aux principes actuels qui, il est vrai ne sont pas respectés, non pas parce qu’ils seraient inapplicables, mais par la volonté de banaliser ce type d’infraction, comme le prouvent les peines symboliques demandées par le ministère public

Une condamnation symbolique !

Néanmoins, cette condamnation aussi exceptionnelle qu’elle soit, est également une fois de plus une mascarade qui montre le réel désintérêt du gouvernement à faire appliquer cette loi ! En effet, face à ces amendes ridicules ( la vente promotionnelle peut être sanctionnée jusqu’à 100.000 Euros) demandées par le procureur de la république, on ne peut que mettre en avant le double langage de l’Etat qui ne souhaite pas « toucher » aux débitants de tabac qui leur apportent près de 13 milliard de recettes fiscales chaque année ! On se décharge sur les associations comme DNF pour veiller à l’application de la loi mais la justice et le ministère public leur retirent les moyens de cette mission !

Les faibles dommages et intérêts ne permettront même pas de couvrir les frais engagés par l’association. Par cette condamnation, on ridiculise une fois de plus, les actions des associations de lutte contre le tabagisme qui essaient quotidiennement de lutter contre un fléau qui tue 66.000 personnes par an !

A la veille de l’audition du Ministre de la Santé par la mission parlementaire, ce jugement rappelle que les éventuelles futures dérogations seraient totalement inexplicables ! L’interdiction totale de fumer dans les lieux publics est déjà souhaitée par la majorité des Français ! Un article du monde daté du 18 septembre 2006 rappelle que même 56% des fumeurs accepteraient l’idée de ne plus pouvoir allumer une cigarette dans un lieu public. Pourquoi alors mettre en place des dérogations sans écouter près de 80% de la population favorable à une stricte interdiction ?