- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
droit de fumer dans un bowling - 31/05/2007
-
Locataire fumeur - 31/05/2007
-
Mon voisin du dessous nous enfume - 31/05/2007
-
Piscine de copropriété : interdiction possible ? - 29/05/2007
-
Tabac au travail - 26/05/2007
-
Comment porter plainte - 26/05/2007
-
Quels sont les pays qui respectent la loi Évin ? - 25/05/2007
-
Camion d’entreprise - 25/05/2007
-
Désagrément au travail - 25/05/2007
-
Tabagisme passif aux terrasses restaurants, cafés - 24/05/2007
0 ...
3615
|
3630
|
3645
|
3660
|
3675
|
3690
|
3705
|
3720
|
3735
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Pouvons nous fumer à l’interieur d’un foyer privé d’une association 1901 ? ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Pouvons nous fumer à l’interieur d’un foyer privé d’une association 1901 ?
La circulaire du 29 nov. 2006 (J.O. du 5 déc. 2006) précise que la notion de lieu accueillant du public doit s’entendre par opposition au domicile et à tout autre lieu à usage privatif, et la seule définition codifiée des « lieux accueillant du public » se trouve dans le code de la construction et de l’habitation qui, à l’article R 123-2, précise que :
- « Pour l’application du présent chapitre, constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel. » Il semble donc peu discutable de conclure que votre association accueille bien du public et que, donc, l’interdiction de fumer s’y applique.
Par ailleurs, à la différence d’un club de fumeurs de pipes, le local de votre association n’a pas pour vocation statutaire exclusive d’accueillir des fumeurs, et, rajouter cette caractéristique à ses statuts constituerait une forme de ségrégation pour ceux qui, n’étant pas fumeurs, souhaiteraient adhérer.