Notre association reconnue de mission d’utilité publique, intervient depuis plus de 30 ans pour la protection des non-fumeurs et la bonne application de la loi Évin. A ce titre elle pourrait se porter partie civile auprès des parents d’un mineur de moins de 18 ans à qui un buraliste peu scrupuleux aurait vendu du tabac sous quelque forme que ce soit (cigarettes, tabac à rouler etc...)

Pour cela il conviendra d’apporter la preuve irréfutable de l’infraction, témoignages ou constat d’huissier.

Vous pouvez contacter la permanence de l’association au 01 42 77 06 56