- Qui sommes nous ?
-
Droit & Loi
- Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
-
Agir
- Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
- Centre de ressources
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Emploi chez soi - 20/12/2007
-
Petite colère - 20/12/2007
-
Et dans les chambres hotels que dit la loi ? - 20/12/2007
-
Sport - 20/12/2007
-
Les syndicats enfument l’école - 19/12/2007
-
La nicotine - 19/12/2007
-
DECRET novembre 2006 - 18/12/2007
-
Habitant dans un immeuble collectif, ... - 18/12/2007
-
Bar musical - 18/12/2007
-
Lieux privés - 18/12/2007
-
Terrasses de cafés - 18/12/2007
-
Dépression et Champix - 18/12/2007
0 ...
3150
|
3165
|
3180
|
3195
|
3210
|
3225
|
3240
|
3255
|
3270
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Pouvez-vous me dire à qui je dois m’adresser pour proter plainte ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Bonjour,
Pouvez-vous me dire à qui je dois m’adresser pour proter plainte contre les gérants d’un bar-tabac, qui ne respectent pas la loi du 1er janvier 2008. En effet, il n’y pas d’affiches « interdit de fumer » sur les deux portes, et les patrons fument toujours ainsi que la clientèle.
Réponse :
GA
L’idéal est de vous rendre dans le commissariat de police le plus proche ou à la gendarmerie. Vous pourrez soit obtenir leur intervention pour faire cesser l’infraction, voire la sanctionner, soit déposer officiellement une plainte qui sera instruite par le procureur de la République.
En cas d’échec de vos démarches, n’oubliez surtout pas de nous en aviser. DNF ira jusqu’au bout et obtiendra la mise en conformité.