Pouvez-vous m'indiquer par quel(s) moyen(s) je peux faire appliquer la loi ? - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Tabagisme à la Poste - 06/04/2004
Journée mondiale sans tabac - 05/04/2004
Jugement du 18 décembre 2003 - 05/04/2004
Salon de Thé Egyptien, la loi Evin peut elle s’appliquer ? - 05/04/2004
Aide au sujet des clubs house - 05/04/2004
Droits des fumeurs - 05/04/2004
Renseignements (tabagisme en entreprise) - 05/04/2004
Les zones non fumeur sont elles obligatoires ? (restaurants) - 05/04/2004
Failles dans l’application de la loi contre le tabagisme (sallede spectacle NIKAÏA) - 04/04/2004
Elue dans une commune et responsable des affaires scolaires - 04/04/2004
Locaux associatifs - 04/04/2004
Sevrage Tabagique de groupe en entreprise - 04/04/2004
Le LIDO de Paris réservé aux fumeurs ? - 03/04/2004
Lieu de travail, l’employeur est-il tenu de mettre un local à la disposition des fumeurs ? - 03/04/2004
Lieu de travail (bureaux collectifs) - 02/04/2004

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Pouvez-vous m’indiquer par quel(s) moyen(s) je peux faire appliquer la loi ?

Bonjour,

Je suis confrontée au non-respect de la Loi Evin sur mon lieu de travail. Pouvez-vous m’indiquer par quel(s) moyen(s) je peux la faire appliquer ? Voici mes coordonnées :

Réponse :

Informez-vous de vos droits et des devoirs de votre entreprise concernant la protection contre le tabagisme.

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