Pourriez-vous m'indiquer la marche à suivre pour faire appliquer les sanctions - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

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Lycées et tabagisme - 03/06/2002
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Annuaire des restaurants non-fumeurs - 03/06/2002

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Pourriez-vous m’indiquer la marche à suivre pour faire appliquer les sanctions

Bonjour,

L’entreprise dans laquelle je travaille n’applique pas la loi EVIN. Pourriez-vous m’indiquer la marche à suivre pour faire appliquer les sanctions prévues par la loi en cas d’infraction.

Meilleures salutations.

Réponse :

Prenez connaissance de vos droits et des devoirs de votre entreprise concernant la protection contre le tabagisme.

Consultez également les conseils pratiques que DNF vous propose. Si vous souhaitez aller plus loin, contactez-nous à nouveau.

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