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Questions-réponses
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Dépot de plainte contre une galerie marchande. - 08/11/2002
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La fumée de tabac dans les centre commerciaux - 06/11/2002
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Lycee professionnel qui ne respecte pas la loi Evin - 05/11/2002
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La poste, centre de tri enfumé : que faire ? - 30/10/2002
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Campagnes publicitaires anti-tabac - 30/10/2002
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Pourriez-vous m’indiquer la marche à suivre pour faire appliquer les sanctions
Bonjour,
L’entreprise dans laquelle je travaille n’applique pas la loi EVIN. Pourriez-vous m’indiquer la marche à suivre pour faire appliquer les sanctions prévues par la loi en cas d’infraction.
Meilleures salutations.
Réponse :
GA
Prenez connaissance de vos droits et des devoirs de votre entreprise concernant la protection contre le tabagisme.
Consultez également les conseils pratiques que DNF vous propose. Si vous souhaitez aller plus loin, contactez-nous à nouveau.