Pourriez-vous m'indiquer la marche à suivre pour faire appliquer les sanctions - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Action possible pour faire respecter la loi EVIN - 30/01/2003
Centre Hospitalier, comment obtenir le respect de la loi ? - 30/01/2003
Tabagisme dans les galeries commerciales - 28/01/2003
J’ai des questions sur le tabagisme en France - 28/01/2003
CHSCT, problème en entreprise - 28/01/2003
Restaurants sans lieu non-fumeurs - 27/01/2003
Boulodrome couvert : besoin de renseignements - 27/01/2003
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Voeux du Maire enfumés - 26/01/2003
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Tabac au lycée - 26/01/2003
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Pourriez-vous m’indiquer la marche à suivre pour faire appliquer les sanctions

Bonjour,

L’entreprise dans laquelle je travaille n’applique pas la loi EVIN. Pourriez-vous m’indiquer la marche à suivre pour faire appliquer les sanctions prévues par la loi en cas d’infraction.

Meilleures salutations.

Réponse :

Prenez connaissance de vos droits et des devoirs de votre entreprise concernant la protection contre le tabagisme.

Consultez également les conseils pratiques que DNF vous propose. Si vous souhaitez aller plus loin, contactez-nous à nouveau.

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