Pourriez-vous m'indiquer la marche à suivre pour faire appliquer les sanctions - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Association et loi anti-tabac - 08/12/2007
Club privé - 07/12/2007
Dérogation ? - 07/12/2007
Jeux de Boules de Fort - 06/12/2007
Faire d’un bar un club privé - 06/12/2007
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Quelles sont les conséquences économiques de l’interdiction de fumer ? - 06/12/2007
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Du concret, svp... - 05/12/2007
Législation sur les bar privés - 05/12/2007
Fumer dans le couloir de ma chambre - 05/12/2007
Contrôleurs assermentés - 04/12/2007
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Passage de la fumée entre appartements - 04/12/2007

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Pourriez-vous m’indiquer la marche à suivre pour faire appliquer les sanctions

Bonjour,

L’entreprise dans laquelle je travaille n’applique pas la loi EVIN. Pourriez-vous m’indiquer la marche à suivre pour faire appliquer les sanctions prévues par la loi en cas d’infraction.

Meilleures salutations.

Réponse :

Prenez connaissance de vos droits et des devoirs de votre entreprise concernant la protection contre le tabagisme.

Consultez également les conseils pratiques que DNF vous propose. Si vous souhaitez aller plus loin, contactez-nous à nouveau.

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