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Questions-réponses
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La loi s’applique-t-elle dans un casino ? - 29/09/2004
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Action en justice - 29/09/2004
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Réglement intérieur d’une résidence - 26/09/2004
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Pas d’application de la loi Evin dans mon Ministère - 26/09/2004
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Education Nationale et tabagisme - 26/09/2004
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Crèche et tabagisme passif - 26/09/2004
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Intérim - 26/09/2004
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Lieu de travail - 26/09/2004
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Fumée à domicile - 24/09/2004
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Gêne quotidienne - 23/09/2004
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Comment déposer plainte contre un restaurant - 20/09/2004
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Comment faire respecter mes droits lors d’un salon - 20/09/2004
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Pourrait-on obtenir de la SNCF que les TER comportent des voitures uniquement 
Madame, Monsieur,
Pourrait-on obtenir de la SNCF que les TER CENTRE comportent des voitures uniquement « non fumeur » et uniquement « fumeur » et non pas mixtes comme c’est le cas actuellement ?
Merci de votre aide.
Vous pouvez consulter les conditions particulières d’application des lois qui protègent contre le tabagisme dans les transports en commun.
La possibilité d’organiser des espaces fumeurs dans les trains ne permet pas de réserver plus de 30% des places aux usagers fumeurs. Dans les rames indéformables (du type TGV) les espaces fumeurs doivent être regroupés dans des voitures séparées. Dans les autres types de trains, la SNCF peut donc répartir ces 30% de places dans tous espaces à sa convenance, à condition cependant de tenir compte de leur volume, disposition, condition d’utilisation, d’aération et de ventilation et de la nécessité d’assurer la protection des non-fumeurs (art 2 du décret 92-478 du 29 mai 1992 et article 74-1 et suivants du Décret n° 730 du 22 mars 1942. Ce qui est donc à remettre en cause, c’est l’ensemble du problème « tabac » à la SNCF qui se contente d’une lecture très partielle des lois pour construire sa politique de lutte contre le tabagisme et de protection des non fumeurs. C’est l’un des objectifs de DNF pour les années 2003-2004.
Si vous souhaitez plus de détails sur certains de ces points, n’hésitez pas à nous questionner à nouveau.
