- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
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Collaboration - 28/10/2004
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Je suis non-fumeuse - 28/10/2004
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Fumeur au bureau - 28/10/2004
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Non respect de la loi EVIN - 28/10/2004
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Blague ? - 28/10/2004
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Tabac dans galerie marchande - 27/10/2004
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Un restaurant qui ne respecte pas la loi - 27/10/2004
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Quand les chefs fument, on fait quoi ? - 27/10/2004
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Comment obtenir des autocollants ? - 26/10/2004
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Comment recevoir le kit entreprise de l’INPES ? - 26/10/2004
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Belgique : quels droits pour les non-fumeurs ? - 26/10/2004
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Quels sont les pouvoirs d’un proviseur ? - 25/10/2004
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Fumer dans un restaurant rapide - 25/10/2004
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Pourrait-on obtenir de la SNCF que les TER comportent des voitures uniquement 
Madame, Monsieur,
Pourrait-on obtenir de la SNCF que les TER CENTRE comportent des voitures uniquement « non fumeur » et uniquement « fumeur » et non pas mixtes comme c’est le cas actuellement ?
Merci de votre aide.
Vous pouvez consulter les conditions particulières d’application des lois qui protègent contre le tabagisme dans les transports en commun.
La possibilité d’organiser des espaces fumeurs dans les trains ne permet pas de réserver plus de 30% des places aux usagers fumeurs. Dans les rames indéformables (du type TGV) les espaces fumeurs doivent être regroupés dans des voitures séparées. Dans les autres types de trains, la SNCF peut donc répartir ces 30% de places dans tous espaces à sa convenance, à condition cependant de tenir compte de leur volume, disposition, condition d’utilisation, d’aération et de ventilation et de la nécessité d’assurer la protection des non-fumeurs (art 2 du décret 92-478 du 29 mai 1992 et article 74-1 et suivants du Décret n° 730 du 22 mars 1942. Ce qui est donc à remettre en cause, c’est l’ensemble du problème « tabac » à la SNCF qui se contente d’une lecture très partielle des lois pour construire sa politique de lutte contre le tabagisme et de protection des non fumeurs. C’est l’un des objectifs de DNF pour les années 2003-2004.
Si vous souhaitez plus de détails sur certains de ces points, n’hésitez pas à nous questionner à nouveau.
