L’article L.3511-7 du code de la santé publique [1] interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif. S’il ne fait aucun doute sur le fait que la cigarette est fumée, un doute subsiste cependant sur l’emploi du verbe « fumer » concernant la cigarette électronique. La ministre de la santé a donc souhaité demander au Conseil d’État son avis avant l’éventuelle promulgation d’un décret qui interdirait également la consommation de la cigarette électronique dans ces lieux.

Fort judicieusement, les e-fumeurs tentent donc de créer un néologisme pour échapper à l’interdiction de fumer au prétexte qu’ils vapoteraient, faisant remarquer que la définition du verbe transitif « fumer » implique une combustion. Il reste donc au Conseil d’État à se prononcer sur le fait que l’acte de fumer concerne ou non l’e-cigarette et sur le choix de la définition restrictive du verbe fumer. La forme de l’objet, l’exhalation de fumée et même souvent la LED qui simule la combustion de l’e-cigarette pourraient plaider en faveur de cette assimilation.

Par contre, et sans attendre cette décision, il ne fait aucun doute que, dès l’instant où il y a production de fumée, celui qui laisse e-fumer dans un lieu affecté à un usage collectif dont il a la responsabilité contrevient à l’article R3.512-2 3° du code de la santé publique [2] tant cette pratique revêt les apparences de l’acte de fumer.