Pourquoi votre association pense qu’il est interdit de fumer dans une salle louée par un particulier 

Pourquoi votre association pense qu’il est interdit de fumer dans une salle louée par un particulier (salle appartenant à un bar, un hôtel ou autre) ?

La loi est fort claire à ce sujet : les lieux à usage privatif sont exempts de l’interdiction de fumer.

Une personne qui loue à son nom propre une salle, dans laquelle il n’y aura aucun employé (donc ce n’est plus un lieu de travail), et où se déroulera un évènement privé (même si il s’agit d’une salle d’hôtel, un bar, etc) pour lequel aucune prestation payante n’est délivrée (à l’inverse des soirées de réveillon payantes par exemple) n’a aucunement l’obligation d’y interdire la cigarette.

Certes le propriétaire du lieu peut stipuler cette interdiction dans le contrat de location, mais elle n’est nullement une obligation légale.

D’ailleurs, l’affaire concernant la patronne d’un café de l’agglomération de Cherbourg fera jurisprudence puisqu’elle a été relaxée.

En effet, un lieu non ouvert au public (rideau fermé, salle louée, etc), même si ce même lieu se trouve en temps normal concerné par cette loi, est de facto exempt de toute obligation.

Car contrairement à ce que vous dites, la loi anti tabac concerne les lieux ouverts au public, et non les lieux qui reçoivent du public, sinon les lieux privés (habitation) seraient également concernés.

Du moment que la salle louée est strictement à usage privatif, c’est à dire qu’il est impossible à une personne X de s’y rendre, et que l’invitation n’est pas liée à une prestation payante (prix d’un repas, droit d’entrée, etc), la loi anti tabac ne s’y applique pas.

C’est exactement la même interprétation que pour les chambres d’hôtel.

Je vous invite à prendre meilleure connaissance du jugement concernant la patronne du café de l’agglomération de Cherbourg, car dans ce cas, la justice a très bien interprété la loi.

Du moment que lieu n’est plus ouvert au public, il est considéré comme privatif. Bien entendu, il ne faut pas qu’un employé y travaille (sinon c’est un lieu de travail), et qu’aucune prestation payante n’y soit délivrée (sinon cela reste un commerce, et donc de fait un lieu ouvert au public).

Je suis curieux de comprendre votre interprétation qui vous permet d’affirmer qu’il est interdit de fumer dans une salle louée.