Pourquoi une amende au patron

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Ascenseur enfumé dans un immeuble - 29/08/2004
Edito de la lettre bimensuelle du 15 août 2004 - 29/08/2004
Loi sur l’interdiction dans les services publics - 28/08/2004
Galerie marchande, comment imposer la loi à une boutique ? - 27/08/2004
Existe-t-il un moyen efficace de réduire les nuisances tabagiques ? - 27/08/2004
Svp, demande d’aide (domicile) - 27/08/2004
Fumeurs dans l’immeuble - 27/08/2004
J’habite au dessus d’un bar - 27/08/2004
Tabagisme sur lieu de travail - 27/08/2004
Tabagisme passif, lieu privé - 27/08/2004
Je souhaite agir et désire porter plainte contre les restaurants... - 26/08/2004
Tabagisme passif (maison individuelle) - 26/08/2004
SNCF gare de l’Est - 26/08/2004
Maternité et pédiatrie sans fumée s.v.p - 12/08/2004
Loi EVIN dans les restaurants - 09/08/2004

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Etant conducteur routier j’ai entendu dire que si j’etait pris à fumer j’etait passible d’amende 35€ et mon employeur aussi 135€ ou un truc dans le genre est-ce vrai ? Si oui je ne trouve pas cela normal

Réponse :

L’amende de 35 Euros est celle que prévoit le code de la route ; elle ne concerne que le chauffeur en infraction.
Si le camion est utilisé par une autre personne que son chauffeur attitré ou si des personnes sont amenées à y être transportées, le décret Bertrand y interdit la consommation de tabac. C’est alors à l’employeur de veiller à ce que la santé des personnes transportées dans le véhicule soit protégée et il est effectivement passible d’une amende de 135 Euros s’il ne réalise pas cette obligation.

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