Pourquoi les bars-à-chicha échappent-ils à la loi ?

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

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Pas d’application de la loi Evin dans mon Ministère - 26/09/2004
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J’habite Marseille. Dans mon quartier vient de s’ouvrir un bar a CHICHA

+ consommation de boissons + T.V. grand écran, pouvant accueillir une cinquantaine de personnes ( les soirs de matchs O.M. )

Pouvez vous m’indiquer la marche a suivre pour dénoncer ce que je considère, outre le problème du tabagisme, comme une législation a deux vitesses. Permissive pour certains, contraignante pour d’autres, bien que nous soyons dans un pays prônant l’égalité des droits et devoirs.

Je vous remercie de votre réponse.

Réponse :

L’entité juridique « bar-à-chicha » n’existe pas. Il s’agit de débits de boissons qui, accessoirement, commercialisent un produit du tabac appelé le narghilé ou la chicha. La législation applicable aux établissements commercialisant la Chicha se trouve à la fois dans le code général des impôts et dans celui de la santé.

Les agents de police judiciaire (police, gendarmerie) ont la responsabilité de constater et éventuellement sanctionner les infractions à l’interdiction de fumer ; les douanes doivent constater les infractions au principe du monopole de distribution du tabac.

Vous pouvez déposer plainte auprès de ces services et, si vous n’obtenez pas satisfaction, DNF pourra accompagner votre démarche pour la faire aboutir.

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