L’entité juridique « bar-à-chicha » n’existe pas. Il s’agit de débits de boissons qui, accessoirement, commercialisent un produit du tabac appelé le narghilé ou la chicha. La législation applicable aux établissements commercialisant la Chicha se trouve à la fois dans le code général des impôts et dans celui de la santé.

Les agents de police judiciaire (police, gendarmerie) ont la responsabilité de constater et éventuellement sanctionner les infractions à l’interdiction de fumer ; les douanes doivent constater les infractions au principe du monopole de distribution du tabac.

Vous pouvez déposer plainte auprès de ces services et, si vous n’obtenez pas satisfaction, DNF pourra accompagner votre démarche pour la faire aboutir.