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Questions-réponses

Pourquoi le seul recours des gens enfumés par leurs voisins est-il de payer un avocat pour plaider le « trouble de voisinage » Imprimer la question

Bonjour,

Puisqu’il est reconnu par l’état français que « l’exposition à la fumée du tabac entraîne la maladie, l’incapacité et la mort. » pourquoi le seul recours des gens attaqués au sein même de leur domicile par leur voisin est de payer un avocat pour plaider le « trouble de voisinage » ?

Pourquoi ne peut-on pas porter plainte pour agression comme on le ferait pour n’importe quelle autre action reconnue comme portant préjudice à notre intégrité physique ?

cdt.

Réponse :

Aucun texte n’interdit de fumer dans son appartement et chaque appartement est censé pouvoir être protégé contre les agressions extérieures.

Un différend peut naître entre voisins lorsque les mesures de protection s’avèrent inefficaces. Cependant, chacun reste dans son bon droit puisqu’il n’est pas interdit de fumer dans son appartement pour l’un et que l’autre est en droit de jouir de son bien sans être incommodé par la fumée de son voisin. Ce différend se traite comme un trouble anormal de voisinage, ce qui n’empêche pas que la victime puisse demander réparation d’un préjudice qui toucherait à son intégrité physique.

GA 

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